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    Les modes de saisine

    1. Avant de saisir la justice, l’un ou l’autre des acteurs du litige peut faire appel aux MARD (Mode Amiable de Règlement des Différends) pour mettre un terme à leurs différends, la médiatrice permettra le rétablissement et l’encadrement du dialogue entre les protagonistes du litige afin de permettre l’émergence des solutions et la possible conclusion d’un accord. Accord qui aura valeur de jugement et pourra être homologué par un juge.

    Au cours de ce processus de médiation, les parties seront accompagnées de leurs avocats conseils (si possible formés à la médiation).

    2. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vous avez, dans certains cas, l’obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du juge. Vous pouvez à ce titre choisir de tenter une médiation.

    Cette obligation s’applique aux demandes dont le montant n’excède pas 5 000 euros, ou qui concernent un conflit de voisinage. Si cette obligation n’est pas remplie, le juge déclare votre demande irrecevable.

    3. Accord contractuel : certains contrats comportent une clause obligeant les contractants en situation de litige, à faire appel aux médiateurs pour tenter un accord amiable avant de saisir la justice.

    4. Il est possible de demander à entrer en médiation à tout moment de la procédure judiciaire, à condition que l’autre partie soit d’accord. Lorsque les parties s’engagent dans une médiation, les délais de recours ou les délais de prescription peuvent être suspendus pendant la durée de la médiation. Cela signifie que le temps consacré à la médiation ne compte pas dans le calcul du délai imparti pour introduire un recours ou pour que l’affaire soit jugée.

    Cependant, les modalités précises de suspension des délais et les conditions d’accès à la médiation peuvent varier selon les juridictions administratives ou judiciaires.